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Nos Mentions Légales

Notre site vous propose la possibilité d’obtenir un conseil juridique en ligne. Notre service est personnalisé et assuré par des professionnels du Droit. Nos conseillers juridiques sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatives au code de déontologie

ARTICLE 1 : Présentation du site mon aide juridique

Notre site se propose de répondre à vos questions juridiques et de vous mettre en relation avec un avocat. Notre site est libre d’accès et nos services sont offerts 24h/24 et 7J/7. Nous mettons à disposition de l’utilisateur en quête d’informations juridiques, un courrier électronique et un numéro de téléphone. Les réponses sont communiquées soit par mail soit par téléphone.

ARTICLE 2 : Sécurité et protection des données personnelles

Notre site  respecte la loi la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés connue sous le nom de, « Loi Informatique et Libertés ».

Tout utilisateur de notre site consultation-juridique-en-ligne.org, est dans l’obligation de respecter les termes de cette loi, à défaut, il risque une condamnation d’ordre pénal.

Dans le cadre du respect de la loi susmentionnée, les informations personnelles indiquées ou communiquées par les utilisateurs de notre site font l’objet d’un traitement automatisé afin de finaliser l’adhésion à notre service et de gérer la relation entre notre client et nous.

Ces informations sont demandées uniquement dans le but de l’utilisation des fonctionnalités du Site.

Afin de garantir à ces utilisateurs l’exercice de leur droit d’accès ainsi que leur droit de rectification ou de suppression des données qui les concernent et  conformément aux articles 38 et suivants de cette loi. Notre site  met à la  disposition de ses clients un formulaire de contact : http://www.consultation-juridique-en-ligne.org/contact

ARTICLE 3 : Etendue du secret professionnel

En vertu de l’article 2.2 du R.I.N et conformément à la déontologie, ce dernier est tenu de garder le secret professionnel. Ainsi, la consultation juridique et tout ce qu’elle englobe comme correspondances échangées entre le client et son avocat quel que soit le support doivent rester confidentielles. Cependant, nous nous réservons le droit d’apporter des réponses juridiques aux questions qui pourraient troubler l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat et cela sans que la responsabilité de notre cabinet soit engagée. D’autre part, le client se doit de reconnaitre le caractère confidentiel et personnel de la consultation.

ARTICLE 4: Responsabilité

Nous ne sommes pas tenus responsables des problèmes techniques liés au réseau informatique ou à notre propre matériel et qui se répercutent sur le temps de réponse contractuellement fixé. Nous nous dégageons également de la responsabilité des conséquences d’une éventuelle révélation par le client du contenu de notre conseil juridique ou de notre prestation après réception. Nous respectons les lois et règlements en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une quelconque forme de pratique illégale et formellement interdite par la loi.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement :

c’est un conseiller client qui vous communique son identité et son numéro de poste et vous propose les deux alternatives suivantes : 1/ transmission d’un lien de paiement sécurisé rattaché à votre dossier à partir duquel il vous sera possible d’introduire les informations suivantes : -nom et prénom tels que mentionnés sur la carte bancaire -le type de carte -le numéro de la carte -la date d’expiration de la carte 2/ Assistance en ligne et récupération des données relatives à votre carte de paiement. Les données ne sont pas enregistrées mais introduites à l’aide d’une interface sécurisée et cryptée. Toutes ces informations restent confidentielles et cryptées à la saisie.

ARTICLE 7 : Remboursement

Pour vos réclamations nous mettons à votre disposition un formulaire de contact dynamique et un numéro de téléphone (affiché sur le site) à partir desquels, il vous sera possible de nous contacter. Il est à noter que dès le début de la prestation (RDV fixé, dossier transféré au cabinet, début d’étude du dossier avec l’accord du client, le délai de rétraction ne s’applique pas.

Rappel gratuit Immediat

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