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Nouvelle loi anti-terroriste : Faut-il s’inquiéter ?

Après les attentats meurtriers de Seine-Saint-Denis et Paris, la France est en état d’urgence. Elle devait sortir de cet état d’urgence le 15 Juillet prochain, mais cet état d’urgence a été prolongé à la suite des tragiques évènements survenus à l’Arena de Manchester, jusqu’au 1er Novembre 2017.

La nouvelle loi anti-terroriste a été présentée jeudi dernier en Conseil des Ministres. Elle est destinée à sortir de l’état d’urgence et tente de concilier une plus grande efficacité et le respect des libertés publiques.  Parvient-elle à respecter l’équilibre entre efficacité et respect des libertés ?

Cette nouvelle loi anti-terroriste inscrit dans le marbre, certaines des mesures phares de ce régime d’exception.  

  • L’assignation individuelle et non plus à résidence. Elle sera moins restrictive en ne se limitant plus au domicile mais aux territoires de la Commune et le nombre de pointage maximum quotidien passe de trois à un. Le mesure pourra passée par un placement sous surveillance électronique avec l’accord de l’assigné. Malgré ces nouvelles garanties, les avocats sont inquiets. En effet, faire venir dans la loi commune ces mesures qui permettent à l’Administration, au Ministère de l’Intérieur, aux Préfets d’ordonner des mesures très restrictives des libertés individuelles.
  • Les perquisitions administratives deviennent des visites et saisies. Elles ne sont possibles que chez les personnes soupçonnées de terrorisme et seront soumises à l’accord d’un juge des libertés et de la détention. C’est la seule mesure où pourra intervenir un juge judiciaire et non pas un juge administratif. Un rôle à minima que regrettent les magistrats.
  • La loi prévoit également la création d’un périmètre de protection lors des grands rassemblements ou événements exposés au risque terroriste. Inspection et filtrage pourront être décidés par le Préfet et confiés aux forces de l’ordre ou agents de sécurité privée.
  • Un lieu de culte faisant la propagande du terrorisme pourra être fermé d’office pendant six mois maximum. Un recours pourra se faire devant le Tribunal Administratif.
  • Enfin, les assignés pourront être tenus de transmettre des données de communication électronique tels que leurs identifiants mais pas les mots de passe.

Depuis le début de l’état d’urgence 7 500 mesures ont été prises dont 4 200 perquisitions ordonnées et 710 assignations à résidence.  63 personnes ont été placées en gardes à vue pour non respect de l’une de ces mesures, 276 ont fait l’objet de poursuites pénales et 102 peines prononcées. Pour les policiers, ces mesures permettent de maintenir la pression sur les personnes qui les intéressent et de pouvoir plus facilement empêcher un passage à l’acte.

Vous faites l’objet d’une pareille mesure ? N’hésitez pas à poser votre question juridique à l’un de nos avocats.

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