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Droit de l’urbanisme

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Le droit de l’urbanisme, domaine du droit public, réunit toutes les dispositions et organisations créées dans l’intention d’avoir un aménagement de l’espace approprié aux projets d’aménagement des collectivités publiques. Les mesures régissant le droit de l’urbanisme sont principalement rassemblées dans le Code de l’urbanisme. Ayant pour objet d’édifier les règles relatives à l’occupation et l’utilisation des sols, le droit de l’urbanisme est lié à d’autres droits tels que :

  • Le droit de l’environnement
  • Le droit fiscal
  • Le droit constitutionnel de l’urbanisme
  • Le droit de la planification des prévisions
  • Le droit de l’urbanisme opérationnel
  • Le droit des autorisations d’urbanisme
  • Les règles de construction ou d’habitation
  • Les règles de santé publique…

Le droit de l’urbanisme se distingue ainsi du droit de l’immobilier, qui lui appartient au domaine du droit privé.
Le droit de l’immobilier vise toutes les lois et tous les règlements qui ont pour attrait à régir les questions touchant les immeubles bâtis : construction, copropriété, baux.

Le droit de l’urbanisme intervient donc souvent en amont, au stade des possibilités de construire de votre terrain ou au plan de l’aménagement du territoire, par la détermination des droits à construire des zones.
C’est un droit complexe, technique, qui en outre a fait l’objet d’une importante réforme concernant les autorisations d’urbanisme individuelles entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Sur le plan de la technique contentieuse, il déroge à un certain nombre de règles du contentieux administratif, qui nécessitent des compétences pointues.

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